Procureur général de l'État (Espagne)

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Pour Procureur général, voir Procureur.

Le procureur général de l'État (en espagnol : Fiscal General del Estado) est le plus haut responsable du ministère public (Ministerio Fiscal) d'Espagne. Il est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement, après avis du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) et audition par la commission de la Justice du Congrès des députés.

Son existence est prévue par l'article 124 de la Constitution espagnole de 1978, qui établit le ministère public^[1]. Il ne doit pas être confondu avec le poste de ministre de la justice.

• (es) Site du procureur général de l'État

v · m Droit espagnol
Normes	Constitution espagnole de 1978 Statut d'autonomie Loi organique
Domaines	Administratif Constitutionnel Contractuel Famille Fiscal Droits de l'homme Droits des femmes LGBT Patrimoine Finance Pénal Propriété intellectuelle
Organes juridictionnels	Tribunal constitutionnel Tribunal suprême Tribunal supérieur de justice Tribunal des comptes Audience nationale Procureur général de l'État
Droit des communautés autonomes et des plazas de soberanía	Communautés autonomes Andalousie Aragon Principauté des Asturies Îles Baléares Pays basque Îles Canaries Cantabrie Castille-La Manche Castille-et-León Catalogne Estrémadure Galice Communauté de Madrid Région de Murcie Communauté forale de Navarre La Rioja Communauté valencienne Villes autonomes et Plazas de soberanía Ceuta Melilla Plazas de soberanía
District judiciaire espagnol Bulletin officiel de l'État

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